Amendement n° I-866

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, l’objectif est de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée nécessitant un traitement lourd et coûteux.
Supprimer cette exonération reviendrait à alourdir la charge fiscale de personnes déjà fragilisées, qui subissent souvent une perte de revenus et des dépenses médicales élevées.
Il s’agit d’une mesure de simple justice et de solidarité nationale : les personnes touchées par une maladie grave doivent être accompagnées, pas pénalisées, par la fiscalité.