Amendement n° I-69

Cet amendement a pour objectif de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Il propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de mettre fin à cette exonération.

Cette exonération constitue une mesure de justice sociale et de solidarité envers des personnes confrontées à des pathologies graves, chroniques et souvent invalidantes, nécessitant un suivi médical lourd et entraînant des arrêts de travail prolongés. Les affections de longue durée concernées (cancer, sclérose en plaques, diabète de type 1 ou 2 insulinodépendant, insuffisance cardiaque sévère, etc.) ont des conséquences majeures tant sur la santé que sur la vie professionnelle, personnelle et financière des patients.

Les indemnités journalières perçues dans ce cadre ne constituent pas un revenu de remplacement équivalent à un salaire, mais une aide temporaire, souvent partielle, destinée à compenser une perte de revenu liée à l'incapacité de travailler. Imposer ces revenus reviendrait à alourdir la charge fiscale de personnes déjà fragilisées, parfois en grande difficulté économique, au moment où elles en ont le moins les moyens.

Par ailleurs, cette mesure, si elle était maintenue, introduirait une rupture d'égalité entre les assurés, en traitant de la même manière des situations fondamentalement différentes : un arrêt maladie de courte durée pour un motif bénin et une interruption longue de l'activité pour cause de maladie grave et invalidante.

Enfin, il convient de rappeler que les indemnités journalières liées à une ALD sont versées par la sécurité sociale, financée par la solidarité nationale. Les imposer reviendrait à faire peser sur les malades une part du financement de leur propre prise en charge, ce qui est contraire à l'esprit même de notre modèle de protection sociale.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer la disposition supprimant l’exonération fiscale applicable aux indemnités journalières perçues au titre d’une affection de longue durée.