Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-638
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé.
« Le produit de cette majoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »
II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée.
« Le produit de cette majoration est réparti à raison de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre les filières d’énergie renouvelable.
Alors que le photovoltaïque verra son imposition forfaitaire (IFER) relevée pour tenir compte de sa rentabilité accrue, il serait incohérent que la filière éolienne demeure à l’écart de cet effort contributif.
Il est donc proposé d’appliquer le même principe de majoration aux installations éoliennes terrestres et en mer :
· pour les éoliennes terrestres, le tarif actuellement fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant le total à 16,05 €/kW ;
· pour les éoliennes marines, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, pour atteindre 38 183 €/MW.
Enfin, ce amendement prévoit que la moitié du produit de la majoration sera reversée aux collectivités d’implantation, consacrant un principe d’équité territoriale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 20
Les 19 cosignataires
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Éric Michoux
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Bernard Chaix
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- RN Roger Chudeau
- RN Marine Hamelet
- RN Alexandre Dufosset
- RN Romain Baubry
- RN Nadine Lechon
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Jérôme Buisson
- RN Emmanuel Taché
- RN Christophe Barthès
- RN Angélique Ranc
- RN Sophie-Laurence Roy
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 103 pour · 160 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000638
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906