Amendement n° I-421

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 37 500 € »

le montant :

« 85 000 € ».

II. – À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 41 250 € »

le montant :

« 93 500 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €.

Un tel choc serait très mal perçu et très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants, avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou du travail à perte.

Sans préjuger du seuil spécifique pour le bâtiment (25 000 €), qui relève d’une problématique distincte, le présent amendement rétablit les seuils généraux à 85 000 € (et 93 500 € pour le seuil majoré), niveaux en vigueur avant la réforme.