Amendement n° I-1802

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 37 500 € »

le montant :

« 85 000 € ».

II. – À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 41 250 € »

le montant :

« 93 500 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 82 de la loi de finances 2025 instaurait un abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les micros entreprises et les autos-entreprises fixé à 25 000 euros pour toutes les activités concernées. Devant le mécontentement et la mobilisation des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, le ministre de l'économie avait annoncé un gel de cette disposition. Après avoir couru jusqu'au 28 février puis 1er juin, ce gel avait été prolongé jusqu'au 31 décembre de cette année

L'article 25 de projet de loi de finances 2026 revient sur cette disposition. Il instaure un nouveau seuil de franchise en base de TVA fixé à 37 500 euros et à 25 000 pour les prestations de services de travaux immobiliers.

Ces nouveaux seuils risquent d'avoir des conséquences néfastes pour de nombreux petits commerçants, brocanteurs, boutiques indépendantes... qui pour beaucoup n'auront pas d'autres choix que de mettre la clé sous la porte.