amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Amendement n° 61
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En clair
Christine Arrighi a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires en milieu rural et dans les quartiers populaires.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La désertification bancaire touche fortement les territoires isolés, ruraux comme urbains. La fermeture progressive des agences et des distributeurs automatiques prive de nombreux habitants d’un accès de proximité à des services essentiels tels que le dépôt d’espèces ou le retrait.
Ce phénomène accentue les inégalités territoriales et sociales, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes qui ont encore besoin d’un accompagnement humain dans leur relation bancaire. Dans certains territoires, il oblige les usagers à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un guichet, ce qui pose également un enjeu de cohésion sociale.
Le rapport proposé permettra d’objectiver l’ampleur de cette fracture bancaire et d’évaluer les solutions existantes, qu’il s’agisse du réseau postal, des points relais bancaires ou des initiatives de mutualisation entre établissements. Il contribuera à identifier les mesures les plus efficaces pour garantir une véritable égalité d’accès aux services financiers sur l’ensemble du territoire.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1851
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1851