amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Amendement n° 61

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 6

En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires en milieu rural et dans les quartiers populaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La désertification bancaire touche fortement les territoires isolés, ruraux comme urbains. La fermeture progressive des agences et des distributeurs automatiques prive de nombreux habitants d’un accès de proximité à des services essentiels tels que le dépôt d’espèces ou le retrait.

Ce phénomène accentue les inégalités territoriales et sociales, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes qui ont encore besoin d’un accompagnement humain dans leur relation bancaire. Dans certains territoires, il oblige les usagers à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un guichet, ce qui pose également un enjeu de cohésion sociale.

Le rapport proposé permettra d’objectiver l’ampleur de cette fracture bancaire et d’évaluer les solutions existantes, qu’il s’agisse du réseau postal, des points relais bancaires ou des initiatives de mutualisation entre établissements. Il contribuera à identifier les mesures les plus efficaces pour garantir une véritable égalité d’accès aux services financiers sur l’ensemble du territoire.

Auteurs 36

Christine Arrighi EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1851

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000061
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1851