Amendement n° 18

Emmanuel Duplessy EcoS · Après l'article unique

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots :

« , notamment les fonctions visées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.

Auteurs 36

Emmanuel Duplessy EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1415

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1415P0D1N000018
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B1415

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