amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Amendement n° 15
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En clair
Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La présente loi s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler l’application dans le temps de la proposition de loi afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi a été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1415
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1415P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1415