Amendement n° 10

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La juridiction ne peut prononcer l’exécution provisoire qu’après avoir apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendre la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, par laquelle il a déclaré conforme à la Constitution l’exécution provisoire en matière de peine d’inéligibilité, et à préciser les critères que les magistrats doivent prendre en compte pour prononcer une telle peine.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, « le juge décide si la peine doit être assortie de l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire, au cours duquel la personne peut présenter ses moyens de défense, notamment par le dépôt de conclusions, et faire valoir sa situation. » Il ajoute par ailleurs les exigences que doit respecter la juridiction dans le prononcé d’une telle mesure : le juge doit, dans sa décision, « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »