Amendement n° 77

Dans les derniers budgets et leurs exécutions, la question du respect effectif des engagements financiers de l’État envers les collectivités territoriales s’est posée avec acuité.

Cet enjeu est particulièrement manifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largement revus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de finances et les annulations ou gels de crédits en cours d’exécution2024 et 2025. Ces pratiques, unilatérales, déstabilisent les politiques locales de transition écologique, notamment dans les communes et intercommunalités de petite taille. Plus largement, il est essentiel d’évaluer la concrétisation, en année n+1, des politiques et des engagements pris envers les communes, communautés, départements et régions. Le sujet concerne par conséquent nécessairement la dette de l’État comme celle des collectivités/APUL.

La réduction dramatique du débat parlementaire sur les textes budgétaires, notamment via le recours fréquent à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, nuit à la lisibilité de notre système de finances publiques et à la compréhension des responsabilités de chacun par le citoyen et les acteurs eux-mêmes.

La production de ce rapport annuel et les débats qu’il pourrait susciter en symétrie du débat automnal sur les finances publiques lors du PLF de l’année contribuera, même modestement, à objectiver les échanges entre acteurs publics sur l’usage des crédits votés et la réalisation effective des politiques publiques.