Amendement n° 35

Selon l’ONG Flagrant Déni et d’après des statistiques obtenues auprès du ministère de la Justice, les violences commises par des « personnes dépositaires de l’autorité publique » ont doublé depuis 2016. Dans le même temps, les enquêteurs de l’IGPN chargés de ces signalements identifient deux fois moins souvent les auteurs. Entre 2023 et 2024, les journalistes de Basta! ont recensé près de 102 décès liés aux forces de l’ordre, contre 10 en 2010.

Or, aucune hausse comparable n’apparaît ailleurs. Nulle part. Dans aucun autre type de délinquance.

Devrait-on alors parler de légitime défense face à des manifestants pacifiques à Sainte-Soline ? Face à un adolescent de 17 ans, Nahel ? Ou, plus récemment, face à El Hacen Diarra, 35 ans, mort en garde à vue dans la nuit du 14 au 15 janvier ?

En 1981, nous sommes devenus le 36ᵉ État au monde à abolir la peine de mort. Nous ne pouvons pas, au nom d’une prétendue « présomption de légitime défense », reculer sur ce principe en instaurant, de fait, un permis de tuer pour les forces de l’ordre.