Amendement n° 878

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer au montant :

« 2,26 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, initialement proposé en commission par les groupes LFI-NFP et GDR vise à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde.

Le montant Z correspond à la somme remboursée par l’Assurance Maladie aux exploitants de dispositifs médicaux. Au-delà de ce seuil, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution.

Dans le cadre de la LFSS pour 2024, ce montant a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Cependant, la loi a également prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cette modification aurait dû entraîner une diminution de 140 millions d’euros du montant Z afin de refléter cet ajustement. Le choix d’atténuer l’impact pour les acteurs du secteur en 2024, en ne réduisant que de 50 millions d’euros le montant Z, le portant ainsi à 2,26 milliards d’euros, n’est pas justifié. Ces cadeaux accordés aux fabricants de dispositifs médicaux se font directement au détriment du budget de la Sécurité sociale.