amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 864

Hendrik Davi EcoS · Article 9 ter A

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à La Réunion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 3 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront au financement de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Auteurs 36

Hendrik Davi EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000864
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622