amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 863
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En clair
Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dégressive »,
insérer les mots :
« et linéaire ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du taux :
« 60 % »
le taux :
« 100 % ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs proportionnels à la rémunération pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.
En-deçà de 2 SMIC, il est proposé que les exonérations de cotisations patronales diminuent linéairement jusqu’à atteindre un taux nul à 2 SMIC.
Au-delà de 2 SMIC, il est en effet établi que l’effet des réductions de cotisations patronales sur l’emploi est inexistant ou indétectable. Le modèle prévu par le Gouvernement à l’article 6 maintient pourtant des réductions de cotisations entre 2 et 3 SMIC. Ce traitement de faveur ne s’explique pas. Cet amendement y met fin dès 2025.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000863
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622