sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sous-amendement n° 2387
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En clair
Marine Hamelet a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2024, avec 49 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 4 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 7,5 % »
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 6,5 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, jockeys, entraîneurs, et autres acteurs de cette filière. Cette redistribution représente un soutien vital pour plus de 70 000 emplois et participe au maintien de l’activité économique dans de nombreuses zones rurales.
Dans le département du Tarn et Garonne, les trois hippodromes sont des facteurs de développement économique indéniables.
Ces acteurs économiques de premier plan font preuve d’une grande responsabilité et sont engagés dans l’amélioration des conditions de vie animales et en faveur de l’environnement.
L'hippodrome de Castelsarrasin ou l'hippodrome de Marchès, se labellise EquuRES Hippodrome à l’échelon engagement. Le label EquuRES est la première démarche de qualité en faveur du bien-être animal et de l’environnement spécifiquement développée pour la filière équine.
Ce sous-amendement vise à soutenir la filière en allégeant la fiscalité qui pèse sur elle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 50
Les 49 cosignataires
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Antoine Golliot
- RN Manon Bouquin
- RN Laure Lavalette
- RN Sébastien Chenu
- RN Romain Tonussi
- RN Philippe Lottiaux
- RN Catherine Rimbert
- RN Emmanuel Blairy
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Jordan Guitton
- RN Lionel Tivoli
- RN Monique Griseti
- RN Jonathan Gery
- RN Auguste Evrard
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Sylvie Josserand
- RN Hervé de Lépinau
- RN Pascale Bordes
- RN Kévin Pfeffer
- RN Alexandre Dufosset
- RN Serge Muller
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Lisette Pollet
- RN Emeric Salmon
- RN Yaël Ménaché
- RN Nicolas Meizonnet
- UDR Marc Chavent
- RN Frank Giletti
- RN Florence Joubert
- RN Jorys Bovet
- RN Guillaume Bigot
- RN Florence Goulet
- RN Arnaud Sanvert
- UDR Éric Michoux
- RN Emmanuel Taché
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julie Lechanteux
- RN Antoine Villedieu
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Thierry Tesson
- RN Sophie Blanc
- RN Joëlle Mélin
- RN Anaïs Sabatini
- RN Michel Guiniot
- RN Michèle Martinez
- RN Anthony Boulogne
- UDR Brigitte Barèges
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2352
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002387
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325