Adopté

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Sous-amendement n° 2376

Jean-François Rousset EPR · Après l'article 9

En clair

Jean-François Rousset a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alimentaires »,

insérer les mots :

« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement exclut du champ de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires celles qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple : l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, le label rouge, les produits de montagne, les produits de la ferme, etc.

L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité.

L’auteur de cet amendement partage l’intérêt de ce logo pour éclairer le consommateur sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés qu’il consomme. Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutri-score s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.

A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter.

Dès lors, il apparaît important à l’auteur de cet amendement de protéger les produits de terroir qui paradoxalement se verraient discriminés alors que les signes de qualité dont ils bénéficient visent à identifier leurs caractéristiques particulières.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 17

Jean-François Rousset EPR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325
Sous-amendement de
l'amendement n° 198

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002376
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325