Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sous-amendement n° 2381
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En clair
Danielle Brulebois a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des charges, à savoir la défense d'un modèle d’agriculture durable, extensive, à taille humaine. Ce système d'étiquetage a été spécifiquement conçu et adapté pour les produits industriels ultra-transformés. Le nutriscore ne dit rien sur la valeur nutritionnelle. Par exemple le Comté, qui est riche en calories, est aussi l’un des aliments les plus riches en calcium et en phosphore. présente deux atouts majeurs pour garantir une bonne santé osseuse : en plus d'être incroyablement riche en calcium, il contient une grande quantité de phosphore, un oligoélément qui favorise l’assimilation du calcium. Il est bon pour la santé car il constitue également une source de sels minéraux, de protéines, de vitamines A, B12 et B2.
Ces remarques sont valables pour beaucoup d autres fromages AOP comme le camembert brie roquefort …
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 2376 · Jean-François Rousset Adopté
Auteurs 5
- EPR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 198
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002381
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325