Sous-amendement n° 2365

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 3

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé ce sous-amendement le 28 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« réserve »,

Insérer les mots :

« que leur salaire annuel ou »

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« au sein d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, ou ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« de l’article »

Les mots :

« des articles L. 161‑22 et »

IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« articles »,

Insérer la référence :

« L. 241‑3, ».

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.