amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2322
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 44 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application des articles L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5° et 8° , et L. 523‑1 du même code, L. 262‑2 du présent code et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance et du nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de 70 % du salaire minimum et du
nombre de parts du foyer fiscal le montant perçu pour les allocations familiales, à l'exclusion
naturellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation forfaitaire versée en
cas de décès d'un enfant, pour l'allocation de soutien familial, pour le RSA et pour l'allocation de
solidarité spécifique. Ne sont pas non plus concernées l'allocation aux adultes handicapés,
l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Auteurs 45
- DR 44
Les 44 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Yannick Neuder
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Pascale Bay
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Eliane Kremer
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Véronique Louwagie
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Jean-Didier Berger
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002322
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325