Amendement n° 1771

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 5

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations.

Le modèle économique des associations s’est fragilisé au cours des dernières années, en raison de divers facteurs, tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore les difficultés à recruter de nouveaux bénévoles.

L’ensemble de ces difficultés font peser un risque sur ces structures associatives, qui offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entraînent un déséquilibre. La différence de rémunération impacte négativement l’attractivité des métiers du secteur associatif, alors que ce dernier participe à l’intérêt commun et répond à une demande croissante d’un emploi au sein d’une structure engagée pour la société.

Par ailleurs, la Cour des comptes présentait fin juillet 2018, dans un référé au Premier ministre, la taxe sur les salaires comme un « impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à une réforme sans délai et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »

Il est donc proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières aux structures associatives et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Le présent amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif et la FEHAP.