Amendement n° 1639

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 32 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le a) du 1° du III est complété par les mots : « effectuant leur apprentissage dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement dont la liste est déterminée par décret. » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale la rémunération des apprentis réalisant leur apprentissage dans un métier en tension.

La liste de ces métiers en tension sera déterminée par décret afin de permettre au Gouvernement d'adapter la mesures aux conditions économiques.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 30 oct. 2024

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 325

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001639
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0325

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