amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1593
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En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures dès 2025 pour modifier les règles relatives à certaines exonérations de cotisations patronales.
De telles réformes doivent pouvoir être discutées au Parlement, conformément aux propositions faites depuis plusieurs exercices budgétaires sur ce sujet.
La réforme contenue dans l'article 6 est importante, et toutes ses conséquences doivent pouvoir être examinées et débattues au Parlement.
D'autant que parmi les exonérations concernées, figurent celles relatives au dispositif dit Lodeom, applicable aux entreprises situées en Outre-mer. Or une mission IGAS/IGF doit rendre ses conclusions en octobre 2024 qu'il conviendrait d'attendre avant toute évolution.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 9 · Jérôme Guedj Tombé
- N° 361 · Thibault Bazin Tombé
- N° 797 · Mathieu Lefèvre Tombé
- N° 1513 · Hadrien Clouet Tombé
Auteurs 15
- LIOT 14
Les 14 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001593
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325