amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1449
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En clair
Nicolas Dragon a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
(ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.
Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de se mettre
à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisent avoir droit à la générosité de cette
même société qu’ils combattent et terrorisent.
Auteurs 20
- RN 19
Les 19 cosignataires
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Angélique Ranc
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Christian Girard
- RN Edwige Diaz
- RN Auguste Evrard
- RN Caroline Colombier
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Anthony Boulogne
- RN Emeric Salmon
- RN Christine Loir
- RN Catherine Rimbert
- RN Bruno Clavet
- RN Arnaud Sanvert
- RN Antoine Golliot
- RN Emmanuel Blairy
- RN Caroline Parmentier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001449
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325