amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1261
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.
Auteurs 46
- RN 45
Les 45 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Théo Bernhardt
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Auguste Evrard
- RN Guillaume Florquin
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN José Gonzalez
- RN Géraldine Grangier
- RN Thierry Frappé
- RN Monique Griseti
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Bryan Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Serge Muller
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Arnaud Sanvert
- RN Michaël Taverne
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001261
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325