Amendement n° 1235

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« dépenses »,

insérer les mots :

« de qualité et de pertinence des soins ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« quantitatifs »,

insérer les mots :

« territoriaux et de santé publique ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« représentatives, »,

insérer les mots :

« l’union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Tel est l'objet de l'amendement, issu d'une proposition de France Assos Santé.