Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1183
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En clair
Anaïs Sabatini a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 63 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 portant sur l'impact de la pérennisation du dispositif TO-DE, sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l'emploi des salariés saisonniers.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d'appel
Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi) contribue à soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole en permettant aux employeurs agricoles de bénéficier d'exonérations de charges patronales lors de l'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels.
Ce dispositif, salué par l'ensemble des représentants du monde agricole, profite aux exploitations agricoles françaises en leur permettant de regagner en compétitivité par rapport aux autres pays européens.
Avec pour objectif la pérennisation de ce dispositif, cet amendement vise à évaluer précisément son impact sur le budget de la sécurité sociale, ainsi que ses effets sur l'emploi et sur le dynamisme économique des exploitants agricoles bénéficiaires.
La suppression ou la réduction de ce dispositif pourrait entraîner une dégradation significative de la compétitivité des exploitations agricoles françaises et des réductions potentielles de l'emploi agricole, au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 64
- RN 63
Les 63 cosignataires
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Caroline Colombier
- RN Gisèle Lelouis
- RN Christine Engrand
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Jenft
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Géraldine Grangier
- RN Philippe Schreck
- RN Patrice Martin
- RN Romain Baubry
- RN Edwige Diaz
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Nicolas Dragon
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Michèle Martinez
- RN Julie Lechanteux
- RN Serge Muller
- RN José Beaurain
- RN José Gonzalez
- RN Tiffany Joncour
- RN Auguste Evrard
- RN Katiana Levavasseur
- RN Stéphanie Galzy
- RN Matthieu Marchio
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Lionel Tivoli
- RN Philippe Lottiaux
- RN Lisette Pollet
- RN Sébastien Chenu
- RN Jorys Bovet
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Hervé de Lépinau
- RN Julien Limongi
- RN Guillaume Florquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Thierry Frappé
- RN Christian Girard
- RN Alexis Jolly
- RN Marine Hamelet
- RN Sophie Blanc
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
- RN Emeric Salmon
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Antoine Villedieu
- RN Christine Loir
- RN Laure Lavalette
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Odoul
- RN Kévin Pfeffer
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Jordan Guitton
- RN Frank Giletti
- RN Julien Rancoule
- RN Antoine Golliot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001183
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325