Amendement n° 1129

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137- 42. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.

D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économie injustes comme le décalage de la revalorisation des retraites ou encore la hausse du ticket modérateur. Pourtant, une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français affectée à la sécurité sociale permettrait de faire entrer de nouvelles recettes et ainsi financer les politiques publiques de santé dont la France a besoin.

Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires français s’élève en 2024 à près de 1000 milliards d’euros. Parmi eux, la moitié n’aurait pas leur domicile fiscal en France. On peut donc estimer que la contribution de solidarité prévue par cet amendement suscitera des recettes pour la Sécurité sociale comprise entre 2 et 5 milliards d’euros.