amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1113
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En clair
Bruno Bilde a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 49 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq ans.
« En cas de récidive cette privation de droit devient définitive. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros.
Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations aux personnes de nationalité étrangère dont la fraude a été constatée.
En cas de récidive le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations définitivement.
Ces mesures auraient pour ambition de dissuader les comportements frauduleux et de réaliser de potentielles économies significatives.
Auteurs 50
- RN 49
Les 49 cosignataires
- RN Arnaud Sanvert
- RN Julien Odoul
- RN Sylvie Josserand
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Manon Bouquin
- RN Caroline Colombier
- RN Thomas Ménagé
- RN Sandra Delannoy
- RN Gisèle Lelouis
- RN Bruno Clavet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Jenft
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Géraldine Grangier
- RN Philippe Schreck
- RN Alexandra Masson
- RN Patrice Martin
- RN Romain Baubry
- RN Joseph Rivière
- RN Edwige Diaz
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anthony Boulogne
- RN Bryan Masson
- RN Julie Lechanteux
- RN Michèle Martinez
- RN Anaïs Sabatini
- RN Serge Muller
- RN José Gonzalez
- RN Tiffany Joncour
- RN José Beaurain
- RN Lionel Tivoli
- RN Auguste Evrard
- RN Stéphanie Galzy
- RN Matthieu Marchio
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Lisette Pollet
- RN Sébastien Chenu
- RN Thibaut Monnier
- RN Jorys Bovet
- RN Roger Chudeau
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric Weber
- RN Hervé de Lépinau
- RN Philippe Lottiaux
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001113
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325