Amendement n° 1024

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« – Au premier alinéa, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit » ; ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« – le second alinéa est ainsi modifié :

« i) Les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe GDR, vise à renforcer le périmètre d’action de l’ANSM en rendant obligatoire et effective les sanctions en cas de manquements relatif à la lutte contre les pénuries de médicaments.

La commission d’enquête menée au Sénat sur les pénuries de médicaments a, en effet, fait état d’un manque d’application de sanctions de la part de l’ANSM, comparé au nombre d’infractions. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ 922 000 euros.

Afin que ces sanctions soient réellement dissuasives, il convient donc d’en systématiser leur recours.