Amendement n° 898

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du taux :

« 60 % »

le taux :

« 100 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants :

« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :

« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;

« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;

« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;

« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;

« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;

« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;

« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;

« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;

« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 18 l’alinéa suivant :

« III. – Les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 sont abrogés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.

La forte réduction générale de cotisations patronales pour les rémunérations allant jusqu’à 1,6 SMIC a encouragé les employeurs à maintenir des rémunérations proches du salaire minimum. Il est donc nécessaire d’augmenter légèrement les cotisations patronales au niveau du SMIC.

Les plafonds de réduction proposés par cet amendement reprennent ceux proposés par le Gouvernement pour les rémunérations comprises entre 1,1 et 1,6 SMIC. Mais à partir de 1,7 SMIC, il est proposé de continuer à diminuer progressivement les réductions de cotisations patronales jusqu’à une extinction complète des exonérations à 2 SMIC.

Au-delà de 2 SMIC, il est en effet établi que l’effet des réductions de cotisations patronales sur l’emploi est inexistant ou indétectable. Le modèle prévu par le Gouvernement à l’article 6 maintient pourtant des réductions de cotisations entre 2 et 3 SMIC. Ce traitement de faveur ne s’explique pas. Cet amendement y met fin dès 2025.

Le scénario proposé par cet amendement constituerait 12,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.