Amendement n° 614

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à alerter sur l’absence de chiffrage précis pour financer la réforme sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale.

Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.

En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C’est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10 000€ pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000€ pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais particulièrement long -18 mois pour obtenir tous les financements- font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l'accès à la citoyenneté.

La réforme initialement envisagée par le gouvernement encourait le risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite de vente (« PLV  ») aurait comme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.

Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pourtant pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre système de soin.

Alors que le PLFSS prétend proposer « un budget d’investissement dans l’avenir […] en passant par la pleine inclusion des personnes en situation de handicap à notre société », comment se fait-il que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants -condition sine qua none de la participation des personnes handicapées à notre société- ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place ?

Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le président de la république en avril 2023 (« les fauteuils roulants seront intégralement remboursés, dès 2024 » à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap) et réitérée par le gouvernement, ne soit « au mieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cet amendement d’appel vise ainsi à garantir une ligne budgétaire dédiée au financement de de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants dans le sous-Ondam « soins de ville », qui intègre la prise en charge des dispositifs médicaux.

Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses du sous-ONDAM dédié aux « autres prises en charge », mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 de la Constitution.