Amendement n° II-4050

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d'économie d'énergie.

Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E : c'est ce qu'on appelle couramment la "3e ligne". Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce dernier n'a pas besoin de payer pour cela. C'est un droit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.

Pour que cette mesure ne nuise pas au financement du logement social, elle est compensée par l’Etat via le versement d’une contribution à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre, chargé de soutenir l’accélération de la rénovation énergétique du parc social.

Cet amendement propose donc de financer cette compensation de la "3e ligne" en abondant le programme “Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat” (135) et en particulier l’action 01 “Construction locative et amélioration du parc” de 200 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 200 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.