Amendement n° II-3758

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens pour l’accès au droit des travailleurs des plateformes de l’ubérisation, notamment afin de faciliter leur requalification en salariés.

De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. C’est pourquoi le groupe parlementaire de La France insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, la présomption de salariat afin que les travailleurs des plateformes puissent bénéficier de l’ensemble des droits du statut, et ainsi mettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé, organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifie son refus d’une présomption de salariat en affirmant que les travailleurs des plateformes ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’entamer des démarches juridiques afin de faire requalifier leur contrat de prestation en contrat de travail salarié. Or, les parcours judiciaires de requalification en salariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que les travailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrême précarité.

Lors de la commission d’enquête parlementaire relative aux Uber files, l’avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreux contentieux contre Uber pour obtenir la requalification de chauffeurs VTC a ainsi résumé leurs situations : « Les personnes dont nous parlons sont traitées comme les pires justiciables. Un des premiers chauffeurs ayant saisi le conseil des prud’hommes qui a déclaré son incompétence, après plusieurs années ; appel, cassation, retour au conseil de prud’hommes, etc. {…} Faut-il demander à ces travailleurs pauvres d’être plus riches que le plus riche des justiciables ? ». Face aux moyens financiers parfois colossaux des plateformes, ceux des travailleurs ayant exercé sous statut d’auto-entrepreneurs apparaissent dérisoires puisque, privés d’emploi et de revenus, ils se retrouvent sans aucun droit au chômage ni au chômage partiel.

Alors que la directive européenne prévoyant la présomption de salariat doit être retranscrite dans le droit français dans les 2 ans, le gouvernement doit au minimum garantir l’effectivité du droit des travailleurs de plateformes à avoir accès aux démarches permettant de rétablir leur statut de salariés, en leur proposant un accompagnement juridique.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 40 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 “Soutien et formation” du programme 107 “Administration pénitentiaire” vers l’action 02 “Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.