Amendement n° II-3450

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose la création de 200 postes d’inspecteur du travail afin de contrôler les plateformes de l’ubérisation et d’accompagner la transposition prochaine de la directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.

En effet, de nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, ces entreprises ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. De plus, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur les révélations des Uber files, les plateformes multiplient les irrégularités au regard du respect des droits des travailleurs, et l’un des principaux obstacles qui empêche les pouvoirs publics de faire respecter la loi dans ce domaine est un manque criant d’inspecteurs du travail.

Pourtant, les inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux. Ainsi, selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, les contrôleurs, au nombre de 2249 en 2010, n’étaient plus que 1700 en mars 2022, soit une perte sèche de près de 550 agents en 12 ans. Le nombre de sections d’inspection du travail ne disposant pas de contrôleur attitré a bondi ces dernières années, de 376 en 2021 à 446 en mars 2023. Le taux de vacances sur les postes s’élève à plus de 22 %. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Par ailleurs, 40 % des places ouvertes ne sont pas attribuées.

Dans ce contexte de manque d’effectifs dramatique, les inspecteurs du travail vont bientôt avoir de nouvelles missions à accomplir, puisque la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, qui doit être transposée dans les 2 ans, prévoit la présomption de salariat, c’est-à-dire une requalification massive des contrats des travailleurs de l’ubérisation en contrats salariés. La planification de la mise en œuvre de cette mesure, qui permettra enfin aux travailleurs concernés d’accéder à de nombreux droits (limitation du temps de travail, salaire minimum, droit à l’assurance maladie, à l’assurance chômage, à la retraite…) exige donc de recruter dès maintenant des inspecteurs et contrôleurs.

À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) à ces missions. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser 10 millions d’euros pour les embauches.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 10 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».