Amendement n° II-3194

100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés.

Dans certains secteurs, la médecine du travail est souvent contrainte d’indiquer des restrictions d'aptitude suite à des douleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, ces restrictions sont rarement suivies par des propositions de reclassement, et les salariés se retrouvent licenciés pour inaptitude, sans autres options que le chômage, voire le RSA. Les syndicats constatent une baisse drastique des reclassements depuis la loi El Khomri en 2016, qui a réduit les délais pour agir en faveur des salariés déclarés inaptes.

Un rapport de la Cour des comptes de 2022 a également relevé un manque de données consolidées au niveau national sur ces inaptitudes et sur les licenciements qui en découlent. Quelques sources partielles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. L’étude IODA réalisée en Occitanie a révélé que près de 8 366 salariés y ont été déclarés inaptes en une année, un chiffre qui, extrapolé à l'échelle nationale, représenterait environ 216 000 cas d'inaptitude par an.

Cet amendement vise donc à interpeller le gouvernement sur l’explosion des licenciements pour inaptitude dans notre pays. Cet amendement propose augmenter la recherche sur la "Connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études" prévue dans l'action 01 du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Ces recherches devront permettre d'identifier les raisons de cette multiplication des déclarations d’inaptitude par la médecine du travail et les secteurs les plus concernés, et de proposer des mesures pour réduire ces inaptitudes et améliorer les dispositifs de reclassement.

Cet amendement abonde de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».  Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 500 000 de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.