Amendement n° II-3191

« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682).

Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une formation régulière sur les obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques professionnels.

Pourquoi ? Le directeur de la Carsat des Hauts de France disait lui-même : « La sécurité, ça s’apprend. Les obligations légales, ça s’apprend. Ce n’est pas inné. »

En effet, actuellement le Code du travail, dans son article L4121-1, impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, mais il n'existe pas de disposition les obligeant à se former spécifiquement sur ces enjeux. Cette lacune peut limiter l'efficacité des actions de prévention, et accroître la méconnaissance des règles de sécurité, ce qui peut parfois avoir de lourdes conséquences. En imposant cette formation, il s'agit donc de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et d'assurer une meilleure application des mesures de prévention dans les entreprises.

Cet amendement abonde de 5 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 5 millions d'euros en AE et CP dans l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.