Amendement n° II-2946

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour tous les étudiants. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.

En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude de l’association Cop1-Solidarité d’octobre 2024, 36 % des étudiants ont déjà sauté des repas par manque d’argent, 1 étudiant sur 10 déclare le faire souvent. 65 % des étudiants ont recours à l’aide alimentaire régulièrement ou fréquemment.

Le coût de la vie étudiante continue d’augmenter après une augmentation  de 6,47 % en 2023, soit 2,25 % de plus en 2024. Le niveau de vie des étudiants est affecté par la hausse des tarifs d’inscription universitaire (+ 2,9 %), des coûts de l’énergie (+ 4,8 %), des charges locatives dans les résidences Crous (+ 3,5 %) et hors résidences Crous (+ 1,08 %), et par une inflation des prix des produits alimentaires (+0,82 %).. La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Une étude de la société PriceHubble, basée sur l’analyse des annonces publiées sur les principaux portails immobiliers entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, laisse apparaître des hausses de loyers pour les studios :  + 6,5 % à Paris, + 6,2 % à Brest et à Bordeaux, + 4,8 % à Strasbourg, + 4,6 % à Marseille. Le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : environ 600 000 étudiants ont déposé une demande pour obtenir une place dans une résidence universitaire gérée par le CROUS pour l’année académique 2024‑2025. Cependant, il y avait seulement 175 000 logements disponibles à travers la France, ce qui montre une forte tension entre l’offre et la demande.

Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appelaient eux-mêmes dans une tribune parue l’an dernier à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants.

Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et de formation des étudiants, par cet amendement, nous appelons par cet amendement le Gouvernement à créer une garantie d’autonomie de 1216 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents, correspondant au seuil de pauvreté en 2024.

Cette mesure a été chiffrée à 9,5 milliards d’euros et son financement a été pensé via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission. Il nous est impossible de transférer un tel montant des autres programmes. L’amendement propose donc symboliquement de transférer 1 € d’AE et de CP du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » vers le programme 231 « Vie étudiante ».