Amendement n° II-2887

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant, de 908 millions d’euros pour cette année ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2025. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ces Fonds pour 2025. Et cela n’est possible que quand le projet annuel de performances le mentionne effectivement, ce qui n’est pas le cas cette année.

Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire claire et contrôlable par les parlementaires au regard des objectifs fixés dans le code de l’énergie et dans les PPE successives et dans le code de l’environnement des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année prochaine au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

Par ailleurs, le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à 1,5 milliard d’euros.

Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour pouvoir financer le nombre toujours plus important de projets de création ou d’extension de réseaux de chaleur renouvelable et de récupération portés par les collectivités.

En effet, alors même que ces projets permettent de verdir l’énergie utilisée pour se chauffer à partir des ressources locales de nos territoires, aussi divers qu’elles soient, nombre d’entre eux n’ont pas pu être financés en 2023 et 2024 faute de financements suffisants, les crédits alloués au Fonds chaleur ayant été intégralement consommé en seulement cinq mois.

L’augmentation du budget alloué au Fonds chaleur est d’autant plus nécessaire au regard de la place qu’elle occupe dans notre mix-énergétique : en proposant des solutions concrètes pour verdir la chaleur utilisée pour chauffer nos bâtiments, nous pouvons décarboner très rapidement près de la moitié de la consommation d’énergie finale annuelle de la France.

C’est pourquoi il nous faut encourager, faciliter et accélérer le développement de la chaleur renouvelable et de récupération, et donc augmenter les moyens du fonds chaleur de l’ADEME, dont l’efficacité au regard du coût de la tonne CO2 évitée, est par ailleurs unanimement saluée.

Investir ainsi dans le Fonds chaleur, c’est investir dans le vecteur le plus efficace pour chauffer au juste prix nos logements, nos entreprises et nos industries à partir de l’exploitation durable des ressources locales de nos territoires.

Ensuite, le présent amendement vise à maintenir un Fonds économie circulaire à 300 millions d’euros pour permettre l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire et principalement le déploiement du tri à la source des biodéchets. Le déploiement de ce nouveau service public présente un surcoût moyen pour les collectivités de l’ordre de 10 €/habitant/an. Il n’est pas normal de laisser cette charge aux seules collectivités qui n’auront d’autre choix que de la répercuter en partie au moins sur les contribuables pour y faire face.

Le présent amendement crée un programme intitulé « Fonds chaleur » doté de 1,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi qu’un programme intitulé « Fonds économie circulaire », doté de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’ensemble représentant 1,8 milliards d’euros. Il réduit en compensation de 1,8 milliards d’euros les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

A tout le moins, cet amendement pourrait constituer un amendement d’appel visant à obtenir l’engagement du Gouvernement sur un montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’ADEME au titre de ces deux Fonds à la hauteur des objectifs environnementaux de la France.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.