Amendement n° II-2886

Amendement de repli.

Par cet amendement, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique par le biais d’une campagne de prévention massive.

Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes.

Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement commun, celui de l’omniprésence de violences sexuelles commises par des « Monsieur tout le monde », mais surtout celui de l’impunité qui maintient la chape de plomb sur les victimes.

La soumission chimique est définie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comme « l’administration à des fins criminelles (viols) ou délictuelles (violences, vols) de substances psychoactives à l’insu de la victime ou sous la menace ». En 2023, les signalements pour soumission chimique ont triplé en France. Les femmes représentent 82 % des victimes des affaires de soumissions chimiques. Dans la moitié des cas de soumission chimique, celle-ci a lieu dans un contexte privé et ce sont majoritairement des médicaments qui sont utilisés, les drogues étant peu représentées, tels que des antihistaminiques, anxiolytiques, somnifères, du CBD ou de la mélatonine.

Alors qu’un viol ou tentative de viol à lieu toutes les 2 min 30 et que plus d’une femme sur deux a déjà subi une violence sexuelle dans sa vie, plus que jamais, nous devons prendre nos responsabilités et mettre tous les moyens à notre disposition pour prévenir efficacement les violences sexuelles et protéger les victimes. Cela revêt non seulement de notre responsabilité à protéger les victimes et sanctionner les agresseurs, mais c’est une obligation en vertu de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France, qui appelle à « prendre des mesures législatives afin de prévenir toutes les formes de violences ».

Dans la lignée de cet objectif, le présent amendement appelle à mettre en place un plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles par soumission chimique.

Ce plan ne peut inclure la prise en charge des tests de dépistage de soumission chimique -dont le remboursement est aujourd’hui conditionné à un dépôt de plainte-, pour raison de domaine réservé au champ des lois de financements de la sécurité sociale, ce que nous regrettons. Il demeure toutefois urgent de sensibiliser massivement la population sur ce type de violences encore beaucoup trop banalisé et d’autant plus lorsqu’elles sont commises par un proche. Il conviendra également que cette campagne de prévention ne culpabilise pas les victimes, comme il est encore beaucoup trop d’usage, le backlash profondément indigne à l’égard de Madame Pélicot lors de son procès en étant l’illustration.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 5 millions d’euros vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.