Amendement n° II-2708

Cet amendement vise à compenser la ponction de l’Unédic qui sert aujourd’hui à financer le service public de l’emploi à travers l’assurance chômage.

Alors qu'il diminue sa contribution à France Travail, le gouvernement entend faire peser l'effort financier davantage sur l'Unédic. Les salariés de ce pays n’ont pas à financer eux-mêmes le service public de l’emploi via l’assurance chômage.

En parallèle nous demandons la suppression de la ponction de l’Unédic inscrite dans le décret de la fin d’année 2023. L’Etat doit prendre en urgence ses responsabilités et ainsi prendre sa part dans le financement de France Travail à hauteur de 50 % au lieu de se désengager.

En effet, France Travail est un service public ouvert à toutes et à tous, et à ce titre il ne doit en aucun cas être financé par l’assurance chômage, dont l'excédent a été obtenu par une baisse de l’indemnisation des chômeurs, mais bien par le budget de l'État. C’est un constat également posé par la Cour des comptes qui propose que la dotation annuelle de l’assurance chômage à Pôle Emploi soit progressivement supprimée.

L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cette hausse permettrait de baisser d’un montant équivalent la contribution versée par l’assurance chômage (via l’Unédic).