amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2480
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En clair
François Ruffin a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | +100 000 000 € | +100 000 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question : quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ?
« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Que ce l’Etat se refuse à faire.
Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre elles disent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.
Cet amendement vise donc à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendement, en AE et CP :
- diminue à hauteur de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
- et abonde ainsi de 100 millions d’euros, en AE et CP, le programme 230 « Vie de l’élève ».
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Damien Girard
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002480
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324