Amendement n° II-2360

Cet amendement d’appel vise à doter de 2,5 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 02 Action des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 01 Coordination de l'action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Afin de pallier l’insuffisance de la dotation budgétaire de financement des exonérations de droits de scolarité pour l’année 2022-23, la commission nationale des bourses (CNB) en charge d’attribuer les décisions d’exonérations partielles ou totales a décidé en juin 2023 d’augmenter la Contribution Progressive de Solidarité (CPS) de 2% à 7%.

Cette décision a eu pour conséquence de diminuer le niveau d’exonération accordé aux familles bénéficiaires jusqu’à ceux bénéficiant de 80% d’exonérations des frais d’écolage, celles bénéficiaires de 80% à 100% n’ont pas eu à connaitre les effets de cette augmentation. Ce faisant néanmoins, elle a amputé le bénéfice pour les familles à hauteur de 2,5 millions d’euros du volume de l’enveloppe dédiée. Cet ajustement réalisé en rehaussant le niveau d’une taxe appliquée à un mécanisme de solidarité est une logique à proscrire selon le rapporteur spécial. Elle équivaut à taxer des familles déjà en besoin de solidarité pour financer l’accès au système scolaire français à l’étranger à des familles plus précaires encore.

Il ressort des auditions du rapporteur spécial que cette CPS à 7 % sera de nouveau instauré pour l'année scolaire 2025-2026.

Le rapporteur spécial propose à ce que l’enveloppe dédiée aux exonérations  soit donc compensée en intégralité de la somme prélevée sur les familles l’année précédente afin qu’il soit possible pour la CNB d’ajuster les exonérations accordées aux familles et en compenser les plus sensiblement affectées.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c'est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.