amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2259

Chantal Jourdan SOC · Article 42

En clair

Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève+700 000 €+700 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale−700 000 €−700 000 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise corriger une inégalité touchant les infirmières de l’enseignement agricole qui n’ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé, qui ont pourtant concerné les infirmières de la fonction publique hospitalière et les infirmières scolaires relevant de l'Éducation nationale.

Les infirmières de l'enseignement agricole jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de la santé des élèves et du personnel au sein des établissements. Pourtant, malgré leur contribution fondamentale, elles n'ont pas bénéficié des mêmes revalorisations. Cette situation constitue une injustice pour ces professionnelles de santé qui se trouvent exclues de dispositifs pourtant essentiels à la reconnaissance de leur engagement.

Le présent amendement vise à corriger cette iniquité en demandant l'alignement de la rémunération des infirmières de l'enseignement agricole sur celles de leurs collègues de l'Éducation nationale et de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, le présent amendement :

- minore de 700 000 en AE et CP le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

- majore de 700 000 en AE et CP le programme « Vie de l'élève »

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Auteurs 11

Chantal Jourdan SOC

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002259
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324