amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2255
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En clair
Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Programme d'accueil des femmes victimes d'aparheid de genre (création) | +100 000 000 € | +100 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de créer un programme d'accueil pour les femmes victimes d'apartheid de genre.
On a tous en tête les images de Ahou Daryaei, marchant dénudée, devant l’université de Téhéran.
Elle brave tous les interdits en signe de protestation contre l’oppression dont sont victimes les iraniennes pour un voile mal porté. Cette jeune femme a été évidemment embarquée par la police des moeurs après avoir été violemment battue. Amnesty International demande sa liberté.
Son geste tout à la fois courageux et désespéré est un acte de survie, une lumière dans la nuit, qui force notre admiration.
Mais, l’admiration n’est pas un projet politique. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Je pense à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La réduction au silence, la condamnation à l’effacement de soi. Une plongée dans les ténèbres. Une barbarie sans nom. Les témoignages qui nous parviennent sont glaçants. On ne peut pas, Monsieur le Ministre, seulement saluer le combat de celles qui font entendre leurs voix.
Nous avons le devoir de protéger ces femmes en leur tendant la main. Il faut qu’elles puissent venir de manière sûre jusqu’en Europe.
Sur le plan juridique, il y a eu des avancées. Pour les Afghanes notamment. Le droit d’asile leur est reconnu du seul fait de leur genre. La Cour nationale du droit d’asile a ouvert la voie cet été et la Cour de justice de l’Union européenne lui a emboîté le pas le mois dernier.
Mais cette protection juridique n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous.
Ces femmes mettent des années avant de nous rejoindre. Elles traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers.
Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas.
Nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l'Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile.
Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d'euros l'action 03 "Lutte contre l'immgration irrégulière » au sein du programme 303 "Immigration et asile" au profit d'une nouvelle ligne de programme " Programme d'accueil des femmes victimes d'apartheid de genre». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002255
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324