Amendement n° II-2198

Le présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) afin de prendre en compte les effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentée par la gouvernement par rapport aux crédits 2023.

L’allocation pour demandeur d’asile, créée en 2015, n’a pas vu son barème revalorisé depuis cette date. L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 a illustré un constat partagé par les acteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile depuis plusieurs années, soit le fait que le niveau de cette allocation est insuffisant pour permettre aux personnes ne disposant pas d’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des personnes en demande d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires.

Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asile n’aura pas pour effet de remédier entièrement à l’insuffisance de cette allocation. Elle permettra cependant aux personnes en demande d’asile et bénéficiaires de la protection temporaire qui la touchent, de ne pas voir leur capacité à s’acheter des produits alimentaires et autres produits de première nécessité diminuer de manière significative en conséquence de la hausse des prix, notamment pour l’alimentation.

Afin de gager ce mouvement de crédits du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé d’augmenter de 40 555 004 euros son action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » par la minoration à due concurrence de l'action 14 "Accès à la nationalité française" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française". Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.