Amendement n° II-2132

Cet amendement vise à créer une prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif (association, fondation) afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions « d’innovation sociale ».

Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie légalement par l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 :

« Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale. ».

Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.) qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles. Cela implique des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel).

Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat…). En outre, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires. L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.

De toute évidence, il manque un soutien financier pour les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour valoriser la recherche et soutenir l’innovation sociale qu’ils développent.

Ce soutien en faveur de l’innovation sociale dans le secteur non lucratif pourrait ainsi prendre la forme d’une « prime à l’innovation sociale » à destination de ces organismes, dotée d’une enveloppe de 200 millions d’euros. Ce chèque représenterait ainsi environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) affectés aux projets d’innovation sociale.

Cette aide représenterait une reconnaissance forte des pouvoirs publics envers l’activité des organismes sans but lucratif, essentiels à la cohésion de la société et au lien social, et acteurs d’un futur désirable vers lequel la France.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de majorer de 200 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 “Économie sociale, solidaire et responsable” du programme 305 « Stratégies économiques », et de minorer en AE et en CP de 200 millions d’euros l’action 04 « Développement des entreprises et régulations » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais le gouvernement est invité à lever le gage.