amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2094

Eva Sas EcoS · Article 42

En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Infrastructures et services de transports0 €0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques+125 000 000 €+125 000 000 €
Énergie, climat et après-mines0 €0 €
Service public de l'énergie0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables−125 000 000 €−125 000 000 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires0 €0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour garantir l'adaptation au changement climatique, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour rehausser le niveau d’effort en matière de prévention des risques. Or, les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, principal outil de financement de cette politique, ont été réduits dans le projet de loi de finances pour 2025 de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement alors que son montant est déjà insuffisant pour faire face à l’ensemble des risques et à leur augmentation. Selon le chiffrage établi par l'institut I4CE, 125 millions d'euros supplémentaires seraient nécessaires pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions de prévention des risques naturels - et en particulier du risque d’inondation.

C'est pourquoi le présent amendement augmente les crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques de 125 millions d’euros et réduit en compensation du même montant l’action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Auteurs 36

Eva Sas EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002094
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324