amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1693
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En clair
Lisa Belluco a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :
« 1° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;
« 2° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs aux lignes ferroviaires à grande vitesse. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objet de cet amendement de repli est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, comme les nouvelles lignes LGV.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès… En outre, ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité.
Cet amendement permettra de recentrer les investissements de l'AFIT vers d’autres types d’infrastructures ferroviaires plus utiles pour nos concitoyens et plus écologiques, comme les petites lignes, les trains de nuits, le fret.
Tel est l’objet de cet amendement de repli, puisque le groupe écologiste souhaite interdire le financement public des LGV et des autoroutes, comme le proposent d'autres amendements.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Eva Sas
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001693
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324