Amendement n° II-1654

Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 du rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (décembre 2023).

L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsion d’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pour le développement du sport), et en prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La gestion de la haute performance sportive et le développement de la pratique sportive lui ont été délégués, tandis que la direction des sports, qui disposait auparavant de ces compétences, a été « recentrée » sur des missions régaliennes et des fonctions de pilotage stratégique, de coordination et d’observation des politiques publiques sportives.

Cette entité devait s’inscrire dans « une démarche de confiance envers le mouvement sportif français, en donnant davantage d’autonomie aux fédérations et au CNOSF, en recentrant l’action de l’État sur des missions essentielles de coordination, de règlementation et de contrôle, notamment matière d’éthique » (Cour des Comptes, 2022). Cette agence est venue exaucer un souhait du CNOSF, celui de réduire la place du ministère dans la gouvernance du sport (Rapport IGJS « Mission relative au partenariat entre l’État et le CNOSF », 2013.)

Plusieurs rapports pointent néanmoins les inconvénients engendrés par la création de l’ANS, notamment en ce qu'elle a dépossédé le ministère des Sports de moyens pour exercer son rôle de tutelle des fédérations ou complexifié le millefeuille du milieu sportif.

Le rapport Buffet-Diagana décrit l’ANS comme « symptomatique d’un alourdissement du millefeuille administratif ». L’agence a une gouvernance partagée à responsabilités réparties, créant par ce biais au niveau national et territorial des structures collégiales de concertation et de décision. Cette répartition est la suivante : État (30% des droits de vote), Mouvement sportif (30%), collectivités territoriales (30%) et acteurs économiques (10%). En 2019, ce modèle de gouvernance avait aussi fait l’objet de critiques de la part des syndicats de salariés, qui n’ont pas de poids dans le conseil d’administration, à l’inverse des organisations patronales.

En outre, le ministère a perdu un nombre important de ses effectifs au profit de l’ANS, ce qui a impacté directement sa capacité à exercer son rôle de contrôle et de tutelle des fédérations.

Ce rapport permettra donc de réaliser un bilan des actions menées par l’ANS depuis sa création en 2019, qui pourra aussi être mis en perspective avec une comparaison avant et après cette date des actions réalisées par le ministère des Sports en matière de contrôle.