amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-999
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | 0 € | 0 € |
| Création | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à accroître les financements accordés aux associations qui transcrivent et éditent des livres en braille, et ce afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’avoir accès à la lecture plus facilement.
Selon le Centre de transcription et d’édition en braille (CTEB), association dont le travail sur le sujet est reconnu, la production d’un livre en braille coûte 700€ en moyenne. La vente à des tarifs largement inférieurs des ouvrages édités - qui connaissent un succès certain - entraîne par conséquent une perte d’argent significative pour les associations et n’est donc pas tenable dans la durée sans soutien.
Si l’objectif doit être une révision de la loi Lang afin d’instaurer le prix unique des livres en braille au prix des livres non-braille et de mettre en place un schéma pérenne de financement du dispositif, cet amendement propose pour commencer d’accroître les financements accordés pour la transcription et l’édition en braille à hauteur d’1 million d’euros supplémentaires pour l’année 2025.
Il est donc proposé un transfert de 1 million d’euros de l’action 01 “Soutien à la création, à la création et à la diffusion du spectacle vivant“ du programme “Création” vers l’action 02 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” du programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture”. Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Eva Sas
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000999
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324